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CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL PMWEB 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL PMWEB (LE « CONTRAT »). 

CET ACCORD EST CONCLU PAR ET ENTRE L’ABONNÉ ET PMWEB, LLC, UNE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE CONSTITUÉE SELON LES LOIS DE L’ÉTAT DU DELAWARE (« PMWEB »), EN LIEN AVEC TOUTE PROPOSITION, TOUT DEVIS DE VENTE, BON DE COMMANDE, FORMULAIRE DE COMMANDE OU ACCORD DE VENTE (COLLECTIVEMENT, LE « CONTRAT DE VENTE ») SIGNÉ PAR ET ENTRE LE CLIENT IDENTIFIÉ DANS LE CONTRAT DE VENTE (L’« ABONNÉ ») ET PMWEB. LE PRÉSENT ACCORD RÉGIT L’ACCÈS DE L’ABONNÉ aux services Web, services de messagerie électronique et services de bases de données de PMWEB, ou à tout autre site web ou adresse IP désigné(e) et identifié(e) dans un formulaire de commande, y compris la documentation associée mise à la disposition de l’Abonné sous forme écrite ou en ligne, telle que fournie par PMWEB en vertu du CONTRAT DE VENTE (LE « SERVICE PMWEB »). EN CAS DE CONFLIT ENTRE LES MODALITÉS ET CONDITIONS DU CONTRAT DE VENTE ET CELLES DU PRÉSENT ACCORD, LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD PRÉVALENT EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE PMWEB. 

EN ACCÉDANT AU SERVICE PMWEB OU EN L’UTILISANT, L’ABONNÉ ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS ET CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD, AVEC PRISE D’EFFET À LA DATE DES PRÉSENTES (LA « DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR »). SI L’ABONNÉ N’ACCEPTE PAS LES MODALITÉS ET CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD, L’ABONNÉ NE DOIT EN AUCUN CAS ACCÉDER AU SERVICE PMWEB NI L’UTILISER. EN OUTRE, EN ACCÉDANT AUX MISES À JOUR QUE L’ABONNÉ REÇOIT DANS LE CADRE DES SERVICES D’ASSISTANCE ET DE MAINTENANCE DU SERVICE PMWEB, OU EN LES UTILISANT D’UNE AUTRE MANIÈRE, L’ABONNÉ ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ PAR TOUTES LES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES QUI PEUVENT ACCOMPAGNER CES MISES À JOUR ET ÊTRE PRÉSENTÉES À L’ABONNÉ EN LIEN AVEC CELLES-CI. SI L’ABONNÉ N’ACCEPTE PAS L’UNE QUELCONQUE DE CES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES, L’ABONNÉ NE DOIT EN AUCUN CAS ACCÉDER À CES MISES À JOUR NI LES UTILISER. 

  1. Licence d’accès au Service.

    1. Octroi. PMWEB accorde par les présentes à l’Abonné, conformément à chaque formulaire de commande et pendant la durée de celui-ci, un droit limité, non exclusif, révocable, non transférable, non cessible et non susceptible de sous-licence, d’accès à distance au Service et d’utilisation de celui-ci, directement et par l’intermédiaire de ses Utilisateurs autorisés, sous réserve des modalités et conditions du présent Accord. Tous les droits relatifs au Service qui ne sont pas expressément accordés aux présentes sont réservés à PMWEB.

    2. Portée d’application. Les droits accordés à l’Abonné aux présentes sont exclusivement destinés à ses besoins professionnels internes (et non à la revente ni à la distribution à des tiers) et se limitent à l’accès à distance, à l’affichage et à l’utilisation du Service par un Utilisateur autorisé uniquement, conformément aux dispositions du présent Accord. Le nombre total [et l’identité spécifique] des Utilisateurs autorisés ne devra pas excéder le nombre [ni différer de ceux] indiqués dans le formulaire de commande applicable, sauf accord écrit exprès des Parties et sous réserve de tout ajustement approprié des Frais payables au titre des présentes. L’Abonné ne dispose d’aucun droit, en vertu du présent Accord, d’accéder au Service, de l’utiliser, de l’afficher ou de le distribuer, en tout ou en partie, au-delà du nombre d’Utilisateurs autorisés identifiés dans le formulaire de commande applicable. L’Abonné peut ajouter des Utilisateurs autorisés supplémentaires soit en exécutant un nouveau formulaire de commande, soit en modifiant un formulaire de commande existant. L’Abonné est responsable de toutes les activités effectuées via son compte et ceux de tout Utilisateur autorisé et demeure, à tout moment, tenu de prendre les mesures appropriées afin de s’assurer que ses Utilisateurs autorisés respectent les exigences et limitations prévues par le présent Accord. L’Abonné reconnaît et accepte que : (a) l’Abonné assume l’entière responsabilité de tous les actes et omissions de ses Utilisateurs autorisés, et toute violation du présent Accord par l’un quelconque des Utilisateurs autorisés de l’Abonné constituera une violation du présent Accord par l’Abonné ; (b) l’Abonné déploiera des efforts commercialement raisonnables afin de prévenir tout accès ou toute utilisation non autorisés du Service, et notifiera PMWEB sans délai dès qu’il aura connaissance d’un tel accès ou usage non autorisés, ou dès qu’il apprendra que l’un quelconque de ses Utilisateurs autorisés a, de quelque manière que ce soit, violé ou tenté de violer les interdictions établies dans le présent Accord ; et (c) l’Abonné se conformera à l’ensemble des lois et réglementations locales, étatiques, fédérales et étrangères applicables dans le cadre de l’utilisation du Service. Aucune disposition du présent Accord n’oblige PMWEB à continuer de fournir l’accès à un quelconque Service au-delà de la date à laquelle PMWEB cesse de fournir ce Service à l’ensemble de ses abonnés.

    3. Restrictions concernant l'utilisation. Toute violation du présent article annule toute garantie et PMWEB se réserve le droit de refuser le soutien technique à l’Abonné si l’un quelconque des actes ci-dessous est réputé avoir été commis en violation des termes de la présente Licence. L’Abonné ne doit pas modifier, altérer, abrég­er ni changer de quelque manière que ce soit le contenu du Service, y compris, sans limitation, toutes les mentions de droits d’auteur et de droits de propriété. L’Abonné ne peut pas, et ne peut pas autoriser des tiers (y compris tout Utilisateur autorisé) à :

      1. procéder à l’ingénierie inverse, décompiler, décoder, déchiffrer, désassembler ou, de quelque manière que ce soit, dériver le code source du logiciel ou du Service ;

      2. modifier, traduire, adapter, altérer ou créer des œuvres dérivées à partir du Service ;

      3. copier, distribuer, afficher publiquement, transmettre, vendre, louer, donner en location ou exploiter de toute autre manière le Service ;

      4. distribuer, concéder en sous-licence, louer, donner en location, prêter [ou accorder à tout tiers un accès ou un droit d’utilisation] du Service ;

      5. collecter, recueillir, rassembler ou constituer des informations ou des données concernant d’autres abonnés ;

      6. transmettre via le Service ou y publier tout contenu illégal, immoral, diffamatoire, délictuel, contrefaisant, menaçant, injurieux, obscène ou préjudiciable aux mineurs ;

      7. transmettre tout contenu contenant des virus logiciels ou tout autre code, fichier, script, agent ou programme informatique nuisible ou malveillant ;

      8. interférer avec l’intégrité ou les performances du Service ou des données qu’il contient, ou les perturber ;

      9. tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service, aux systèmes informatiques ou aux réseaux liés au Service ; ou

      10. harceler ou perturber l’utilisation et la jouissance du Service par un autre abonné ou utilisateur final ;

      11. créer des personnalisations n’utilisant pas une application .NET, des procédures standard ou l’API PMWEB ;

      12. utiliser PowerShell ;

      13. créer des rapports mettant à jour la base de données. Cette opération devant être réalisée exclusivement via des intégrations et du code applicatif ;

      14. Modifier ou créer de nouvelles procédures SQL existantes pour modifier la fonctionnalité du système ou créer ou modifier le données, téléverser ou extraire vers le données pour des intégrations de tierce partie ;

      15. Créer des déclencheurs de base de données pour lancer d’autres fonctions ou procédures ;

      16. mettre à jour des valeurs de base du système PMWEB (telles que Workflow Approved, Rejected, etc.) à l’aide de caractères spéciaux ; ou

      17. créer des rapports SSRS permettant l’insertion, la suppression ou la modification de données, au lieu d’utiliser l’API et les contrôles système disponibles.

    4. Service. L’Abonné acquiert, installe, exploite et maintient, à ses propres frais, l’ensemble des lignes de communication, équipements, logiciels, services et technologies connexes nécessaires pour recevoir, accéder au Service et l’utiliser. Sauf disposition expresse contraire aux présentes ou dans un formulaire de commande applicable, l’Abonné n’est pas autorisé et ne dispose d’aucun droit permettant d’autoriser un tiers (y compris des agents, sous-traitants, sociétés affiliées ou autres représentants tiers agissant pour le compte de l’Abonné) à accéder au Service et/ou à l’utiliser 

    5. Livraison et acceptation. Le Concédant mettra le Service à la disposition de l’Abonné conformément aux indications figurant dans le formulaire de commande. Le Service sera réputé accepté à la Date de début du Service. Toute mise à jour, correction de bugs ou mise à jour (« Correctifs ») du Service sera réputée acceptée par l’Abonné à la date à laquelle ces Correctifs sont mis pour la première fois à la disposition de l’Abonné ou consultés par celui-ci, la date la plus proche étant retenue.

  2. Protection du droit d’auteur ; restrictions d’utilisation ; octroi de licence à l’Abonné.

    1. L’Abonné reconnaît que le Service et l’ensemble de ses composants, ainsi que ses spécifications, y compris, sans limitation, le codage éditorial et les métadonnées qu’ils contiennent, sont la propriété de PMWEB ou des concédants de PMWEB. Les œuvres et bases de données incluses dans le contenu du Service sont protégées par les lois applicables en matière de droit d’auteur. Sous réserve uniquement des droits limités d’accès et d’utilisation du Service et des Services professionnels expressément prévus par le présent Accord, et entre les Parties, l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs au Service et à tous Services professionnels, le cas échéant, ainsi qu’à tout matériel, logiciel et autres composants du Service et/ou des Services professionnels, et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents ou s’y rapportant, demeurent et resteront la propriété exclusive de PMWEB. 

    2. L’Abonné reconnaît que seuls les Utilisateurs autorisés sont autorisés à accéder au Service, conformément aux dispositions d’un formulaire de commande dûment signé par les Parties. Sauf disposition contraire prévue aux présentes ou dans un formulaire de commande, aucun client ni aucune autre personne ou entité qui ne serait pas un salarié de l’Abonné ou un prestataire indépendant intervenant pour le compte de l’Abonné dans le cadre normal de ses activités ne peut être désigné comme Utilisateur autorisé.

    3. L’Abonné accorde par les présentes à PMWEB l’ensemble des droits et autorisations relatifs aux Données de l’Abonné et aux Marques de l’Abonné qui sont nécessaires ou utiles à PMWEB ainsi qu’à ses concédants, fournisseurs et prestataires (et à leur personnel respectif), uniquement afin de permettre à PMWEB d’exécuter ses obligations et d’exercer ses droits au titre du présent Accord, des formulaires de commande et des ordres de mission applicables, ainsi qu’aux fins de supports marketing liés au Service et/ou aux Services professionnels. Entre les Parties, les Données de l’Abonné transmises par l’Abonné au Service, qu’elles soient publiées par l’Abonné ou par un Utilisateur autorisé, demeurent la propriété exclusive de l’Abonné, et l’Abonné conserve l’intégralité des droits, titres et intérêts relatifs aux Données de l’Abonné. Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, PMWEB peut collecter et utiliser, à toute fin licite (y compris l’établissement d’informations statistiques et de performance relatives à la fourniture et à l’exploitation de la Plateforme et des Services), et/ou fournir ou autrement divulguer à des tiers, certaines données ou informations relatives à l’utilisation du Service par l’Abonné (y compris, sans limitation, les informations d’inscription des Utilisateurs autorisés et les informations statistiques, telles que les données d’utilisation ou les schémas de trafic des Utilisateurs autorisés), et/ou des données générées, calculées ou dérivées des Données de l’Abonné par ou pour le compte de PMWEB ; étant entendu que, dans chaque cas, ces informations sont agrégées ou désidentifiées de manière à ne permettre l’identification d’aucun Utilisateur autorisé ni de l’Abonné et ne contiennent aucune donnée à caractère personnel ; et l’Abonné reconnaît et accepte expressément que ce qui précède ne constitue pas des Données de l’Abonné à quelque fin que ce soit. 

    4. L’Abonné accorde par les présentes au Concédant une licence non exclusive, non transférable et libre de redevances lui permettant d’utiliser les Marques de l’Abonné aux fins limitées prévues par le présent Accord, notamment lorsque cela est nécessaire à l’exécution par le Concédant de ses obligations au titre du présent Accord, à la fourniture du Service conformément au présent Accord, ainsi qu’aux fins de supports marketing liés au Service.

    5. PMWEB est autorisée à utiliser, exploiter et librement tirer parti de toute suggestion, idée, demande d’amélioration, retour d’information, recommandation ou autre information fournie par l’Abonné, un Utilisateur autorisé ou tout autre tiers agissant pour le compte de l’Abonné (collectivement, les « Retours »), sans aucune rémunération, redevance, commission ni frais d’aucune sorte, et l’Abonné cède par les présentes (et fera céder, le cas échéant, par ses Utilisateurs autorisés) à PMWEB l’intégralité des droits, titres et intérêts relatifs à ces Retours.

  3. Garanties ; Chaque Partie déclare et garantit qu’elle dispose de l’autorité nécessaire pour conclure le présent Accord, le délivrer et exécuter les obligations qui en découlent, et qu’elle est dûment constituée ou formée, valablement existante et en règle au regard des lois de l’État de sa constitution ou de sa formation. L’Abonné déclare, garantit et s’engage en outre à ce que : (i) l’Abonné détient l’ensemble des droits, licences, autorisations, divulgations et/ou consentements nécessaires pour fournir à PMWEB les Données de l’Abonné afin de permettre à PMWEB de fournir le Service et/ou d’exécuter les Services professionnels et, plus généralement, de remplir ses obligations au titre du présent Accord ; (ii) les Données de l’Abonné, en tout ou en partie, ne portent pas et ne porteront pas atteinte, ne constituent pas une appropriation illicite et ne violent d’aucune autre manière les droits de tiers, y compris tout brevet, marque, droit d’auteur, secret commercial ou autre droit de propriété intellectuelle, ni aucune loi applicable ; (iii) l’Abonné se conformera à l’ensemble des lois applicables dans le cadre normal de ses activités professionnelles lorsqu’il accède au Service et aux Services professionnels ou les utilise, le cas échéant ; et (iv) l’Abonné ne se livrera pas, directement ou indirectement, ni ne sollicitera, dans le cadre de son utilisation du Service et des Services professionnels ou en lien avec celle-ci, des activités qui violent ou sont susceptibles de violer toute loi. SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, L’ABONNÉ RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE LE(S) SERVICE(S), LEUR CONTENU ET TOUTE DOCUMENTATION ASSOCIÉE SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, ET PMWEB NE FOURNIT AUCUNE DÉCLARATION, APPROBATION OU GARANTIE ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. L’ABONNÉ RECONNAÎT QUE PMWEB NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÉCURISÉ, EXEMPT D’ERREURS, DE VIRUS OU D’AUTRES LOGICIELS MALVEILLANTS, ET QU’AUCUNE INFORMATION NI AUCUN CONSEIL OBTENU PAR L’ABONNÉ AUPRÈS DE PMWEB PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE OU DES SERVICES PROFESSIONNELS NE SAURAIT CRÉER UNE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT PRÉVUE PAR LE PRÉSENT ACCORD. LE SERVICE ET LES SERVICES PROFESSIONNELS NE CONSTITUENT PAS ET NE SONT PAS DESTINÉS À CONSTITUER DES CONSEILS OU AVIS JURIDIQUES, COMPTABLES OU DE CONFORMITÉ, ET, ENTRE LES PARTIES, L’ABONNÉ DEMEURE SEUL RESPONSABLE DE SA CONFORMITÉ AUX LOIS DANS LE CADRE DE SES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES. LE SERVICE ET LES SERVICES PROFESSIONNELS NE REMPLACENT PAS LA NÉCESSITÉ POUR L’ABONNÉ DE MAINTENIR DES SAUVEGARDES RÉGULIÈRES DE DONNÉES OU DES ARCHIVES DE DONNÉES REDONDANTES, ET PMWEB N’ASSUME AUCUNE OBLIGATION NI RESPONSABILITÉ AU TITRE DE TOUTE PERTE, ALTÉRATION, DESTRUCTION, DÉTÉRIORATION, CORRUPTION OU RÉCUPÉRATION DES DONNÉES DE L’ABONNÉ.

  4. Indemnisation.

    1. Indemnisation par l’Abonné. L’Abonné, à ses frais, défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité PMWEB ainsi que ses dirigeants, administrateurs, gérants, membres, actionnaires, employés, agents, représentants, ayants droit et cessionnaires autorisés (collectivement, les « Parties PMWEB »), contre l’ensemble des dommages (qu’ils soient ordinaires, directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires), jugements, responsabilités, amendes, pénalités, pertes, réclamations, coûts et dépenses, y compris, sans limitation, les honoraires raisonnables d’avocats, résultant de ou liés à (i) l’utilisation du Service et/ou des Services professionnels par l’Abonné ou par un Utilisateur autorisé en violation du présent Accord (et ne résultant pas exclusivement du Service et/ou des Services professionnels eux-mêmes), ou (ii) toute réclamation, action, poursuite ou procédure intentée ou engagée contre les Parties PMWEB par un tiers alléguant la contrefaçon ou la violation d’un brevet enregistré, d’un secret commercial, d’un droit d’auteur ou d’une marque dudit tiers (chacune une « Réclamation PMWEB ») du fait de l’utilisation par PMWEB de Données de l’Abonné, de Marques de l’Abonné ou de toute autre information, tout matériel ou toute instruction fournis par l’Abonné dans le cadre du présent Accord.

    2. Indemnisation par PMWEB. PMWEB, à ses frais, défendra, indemnisera et dégagera l’Abonné de toute responsabilité à l’égard de l’ensemble des dommages (qu’ils soient ordinaires, directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires), jugements, responsabilités, amendes, pénalités, pertes, réclamations, coûts et dépenses, y compris, sans limitation, les honoraires raisonnables d’avocats, définitivement accordés par une juridiction compétente, après épuisement de toutes les voies de recours, et prononcés à l’encontre de l’Abonné, dans la mesure où ceux-ci se rapportent directement à toute réclamation, action, poursuite ou procédure intentée ou engagée contre l’Abonné par un tiers alléguant la contrefaçon ou la violation d’un brevet enregistré, d’un secret commercial, d’un droit d’auteur ou d’une marque dudit tiers (chacune une « Réclamation de l’Abonné ») du fait de l’utilisation par l’Abonné du Service conformément aux dispositions du présent Accord.

    3. Aux fins des présentes, chaque Partie fournissant une indemnisation sera dénommée la «  Partie indemnisante », et chaque Partie bénéficiant d’une indemnisation sera dénommée la « Partie indemnisée ». Le terme « Partie indemnisée » inclut les actionnaires, dirigeants, administrateurs, administrateurs délégués, gérants, employés, préposés et agents respectifs de l’autre Partie, ainsi que ses ayants droit et cessionnaires. Les obligations de la Partie indemnisante au titre du présent article sont subordonnées à ce que la Partie indemnisée notifie promptement à la Partie indemnisante l’événement donnant lieu à l’obligation d’indemnisation, fournisse une coopération et une assistance raisonnables dans le cadre de la défense ou du règlement de toute réclamation (aux seuls frais et dépens de la Partie indemnisante), et accorde à la Partie indemnisante le contrôle de la défense et du règlement de ladite réclamation. La Partie indemnisante aura le droit de consentir à tout règlement ou jugement ayant force obligatoire à son égard.

    4. Dans l’hypothèse où une juridiction compétente conclurait que le Service porte atteinte ou viole d’une autre manière un brevet enregistré, un secret commercial, un droit d’auteur ou une marque d’un tiers, ou si PMWEB détermine que le Service est susceptible de porter atteinte ou de violer d’une autre manière les droits de propriété intellectuelle susvisés d’un tiers, PMWEB pourra, à sa seule discrétion et à ses seuls frais : (a) modifier la partie du Service prétendument contrefaisante ou violante afin de la rendre non contrefaisante et non violante ; (b) remplacer le Service prétendument contrefaisant ou violant, ou toute partie de celui-ci, par un produit non contrefaisant et/ou non violant présentant des fonctionnalités raisonnablement équivalentes ; (c) obtenir pour l’Abonné le droit de continuer à utiliser la partie du Service prétendument contrefaisante ou violante ; ou (d) révoquer la licence relative au Service prétendument contrefaisant ou violant et rembourser à l’Abonné, au prorata, l’ensemble des Frais prépayés pour le Service et non encore acquis par PMWEB.

    5. PMWEB n’aura aucune obligation au titre du présent Accord en matière d’indemnisation si une Réclamation de l’Abonné résulte, en tout ou en partie, de l’un quelconque des éléments suivants : (i) l’utilisation continue par l’Abonné du Service contrefaisant ou violant après que PMWEB a mis une Correction applicable à la disposition de l’Abonné ; (ii) toute modification du Service par une personne autre que PMWEB ou son représentant ou mandataire dûment autorisé ; (iii) la combinaison, l’exploitation ou l’utilisation du Service avec d’autres matériels ou logiciels lorsque le Service, pris isolément, ne serait pas contrefaisant ; (iv) la conformité de PMWEB à des conceptions, données, instructions ou spécifications fournies par l’Abonné ; ou (v) l’utilisation du Service par l’Abonné d’une manière autre que celle autorisée par le présent Accord. Les dispositions de la présente Section 10 énoncent l’unique, exclusive et intégrale responsabilité de PMWEB envers l’Abonné ainsi que le recours exclusif de l’Abonné au titre d’une Réclamation de l’Abonné.

  5. Limitation de responsabilité. LES PARTIES PMWEB NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES (SOLIDAIREMENT OU INDIVIDUELLEMENT) ENVERS L’ABONNÉ, LES UTILISATEURS AUTORISÉS OU TOUT TIERS, DES PERTES OU DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’ÉCONOMIES, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES (LORSQUE CES DONNÉES SONT PERDUES AU COURS DE LEUR TRANSMISSION VIA LES SYSTÈMES DE L’ABONNÉ OU SUR INTERNET SANS FAUTE DE PMWEB), L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, LA PERTE DE CLIENTÈLE, LES COÛTS DE COUVERTURE OU DE REMPLACEMENT, NI DE TOUT AUTRE TYPE DE PERTE OU DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, NI DE TOUTE AUTRE PERTE OU DOMMAGE INDIRECT SUBI PAR L’AUTRE PARTIE OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES EN LIEN AVEC LE PRÉSENT ACCORD, LE SERVICE OU LES SERVICES PROFESSIONNELS (COLLECTIVEMENT, LES « DOMMAGES EXCLUS »), QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION JURIDIQUE RETENUE (NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, CONTRACTUELLE OU AUTRE), MÊME SI L’UNE QUELCONQUE DES PARTIES PMWEB A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES EXCLUS OU AURAIT PU LES PRÉVOIR, ET INDÉPENDAMMENT DE TOUTE DÉFAILLANCE D’UNE FINALITÉ ESSENTIELLE D’UN RECOURS LIMITÉ. SAUF EN CE QUI CONCERNE LES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION DE PMWEB AU TITRE DE LA CONTREFAÇON DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE CONFORMÉMENT À LA SECTION 10, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES PMWEB DÉCOULANT DE TOUTE RÉCLAMATION LIÉE AU PRÉSENT ACCORD N’EXCÉDERA EN AUCUN CAS LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR L’ABONNÉ AU TITRE DU FORMULAIRE DE COMMANDE OU DE L’ORDRE DE MISSION APPLICABLE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À LADITE RÉCLAMATION ; ÉTANT EN OUTRE PRÉCISÉ QUE LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE PMWEB ENVERS L’ABONNÉ DÉCOULANT DE OU LIÉE À SES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION POUR CONTREFAÇON DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE CONFORMÉMENT À LA SECTION 10 N’EXCÉDERA EN AUCUN CAS LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR L’ABONNÉ AU TITRE DU FORMULAIRE DE COMMANDE OU DE L’ORDRE DE MISSION APPLICABLE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À LADITE RÉCLAMATION. SI UNE AUTORITÉ COMPÉTENTE JUGE QU’UNE QUELCONQUE PARTIE DU PRÉSENT ARTICLE EST INAPPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES PMWEB SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉVUES AUX PRÉSENTES S’APPLIQUENT GLOBALEMENT À L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS FORMULÉES PAR L’ABONNÉ ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET NE SONT PAS CUMULATIVES.